Transparence & Données Personnelles
1. Pour les Experts de Justice (Personnes concernées)
Origine des données : Les informations affichées (Identité, Coordonnées professionnelles, Spécialités) sont exclusivement issues de sources accessibles au public (Listes des Cours d'Appel, Open Data gouvernemental, publications au Journal Officiel).
Finalité et Base Légale : Le traitement repose sur l'Intérêt Légitime (Article 6.1.f du RGPD). Il vise à faciliter l'accès au droit en permettant aux justiciables et aux auxiliaires de justice d'identifier rapidement le professionnel compétent.
Non-monétisation : Nous certifions sur l'honneur que ces données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.
2. Exercice de vos droits (Opt-out)
Conformément à l'article 21 du RGPD (Droit d'opposition), tout Expert de Justice peut demander le déréférencement de sa fiche de notre moteur de recherche, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à :
Engagement : La suppression effective des données publiques vous concernant sera réalisée sous un délai maximal de 72 heures ouvrées.
3. Pour les Utilisateurs (Visiteurs)
Aucune donnée nominative n'est exigée pour effectuer une recherche. Si vous nous contactez par email, vos coordonnées seront conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de votre demande.